Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Plusieurs propriétaires peuvent convenir de l'immatriculation simultanée de leurs immeubles si ces derniers sont contigus ou simplement séparés par des portions du domaine public.
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