Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 51-1
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RéférenceArticle 51-1
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Les immeubles sis dans les zones d'immatriculation obligatoire sont soumis aux dispositions de cette section et aux dispositions non contraires de la présente loi.50
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