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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_dd6ccacdd962c960add3a969650c3e26

Extrait public

Il est nommé dans le ressort de chaque préfecture ou province un ou plusieurs conservateurs de la propriété foncière.

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