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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 93

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RéférenceArticle 93

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_cc41e8bd6a13a0e56cfcc2637f514204

Extrait public

La partie qui veut faire opérer une radiation doit déposer auprès du

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