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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_cb3be8070633e48a27435a6e1cdf3948

Extrait public

Pendant un délai de deux mois, qui court de la publication au Bulletin officiel de l'avis de clôture du bornage, toute personne qui prétend à un droit sur un immeuble en cours d'immatriculation, peut si elle ne l'a déjà fait…

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