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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_c681457a0843b67b1cf8d192098fa1cb

Extrait public

Dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai d'opposition ,

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