Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Dans le délai de dix jours du dépôt de la réquisition d'immatriculation, le conservateur de la propriété foncière en dresse un extrait à publier au Bulletin officiel et à porter à la connaissance du public par les moyens disponibles.
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