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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 85

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RéférenceArticle 85
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte
autre
Document protégéma00_c034985e69f3564ba2afe6515732c071
Extrait public

Tout prétendant à un droit sur un immeuble immatriculé peut requérir une prénotation pour la conservation provisoire de ce droit.

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