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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_b6c2e9c398a6ef6d8f81e2a4dc466dad

Extrait public

Tous faits, dispositions et conventions entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, tous procès-verbaux et ordonnances de saisie immobilière, tous jugements passés en force de chose jugée ayant pour objet de constituer, transmettre aux…

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