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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_b5323654d32acdddee63e071bb200b28

Extrait public

Le représentant légal d'un incapable ou d'un mineur a qualité pour

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