Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Si des oppositions se produisent, une copie des mentions y relatives est notifiée sans délai au requérant d'immatriculation par le conservateur de la propriété foncière.
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