Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 51-8
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RéférenceArticle 51-8
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Les réquisitions d'immatriculation enrôlées avant l'ouverture d'une zone d'immatriculation obligatoire demeurent soumises aux dispositions des textes ayant régi leur enrôlement.57
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