Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 51-11
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RéférenceArticle 51-11
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
La commission doit procéder au contrôle dudit dossier et l'adresser au conservateur de la propriété foncière concerné dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception.
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