Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 96
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 96
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Dans tous les cas où le conservateur de la propriété foncière refuse l'inscription ou la radiation d'un droit réel, sa décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.