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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_a43b697acf133bd0f36277e8d8fe196c

Extrait public

En même temps que sa réquisition d'immatriculation, le requérant dépose les originaux ou les copies certifiées conformes des titres, actes et documents, de nature à faire connaître le droit de propriété et les droits réels existant sur…

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