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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_a039b126e9fe88cafa4407d522069000

Extrait public

Sans déroger aux dispositions de l'article 6 de la présente loi, si le procès-verbal constate l'absence du requérant ou de son mandataire, ou la non exécution de ce qui est nécessaire pour le déroulement de l'opération de bornage, la…

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