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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_9b471d9769f5421d3e3f91aa1badf52c

Extrait public

Le conservateur de la propriété foncière est personnellement

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