Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 78
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RéférenceArticle 78
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
L'inscription des droits des mineurs et des incapables est faite à la requête de leurs représentants légaux, de leurs tuteurs et, à défaut à la requête du juge chargé des tutelles ou du procureur du Roi.9
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