Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Le conservateur de la propriété foncière dirige les opérations de bornage dont l'exécution est déléguée à un ingénieur géomètre topographe assermenté du cadastre, inscrit au tableau de l'ordre national des ingénieurs géomètres topographes.
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