Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 50
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RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
La réquisition d'immatriculation et les opérations y relatives sont considérées comme nulles et non avenues si, dans les trois mois qui suivent la notification par le conservateur de la propriété foncière d'une sommation au requérant…
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