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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_8c53c0b46d97c490d180b66c3edde38a

Extrait public

Des exemplaires des pièces visées à l'article 17 de la présente loi sont adressés par le conservateur de la propriété foncière contre accusé de réception, vingt jours avant la date fixée pour le bornage, au président du tribunal de…

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