Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 42
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 42
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Dès réception du dossier au secrétariat-greffe de h Cour d'appel, le premier président nomme un conseiller rapporteur ; celui-ci fait sommer l'appelant de produire ses griefs et moyens de défense dans un délai n'excédant pas quinze jours.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.