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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_86b5084d848a3f01261957788d3c2218

Extrait public

Si le requérant d'immatriculation ne se présente pas au lieu, date et heure fixés pour l'accomplissement de l'opération de bornage, ni personne pour lui, il n'est procédé à aucune opération, et le procès-verbal se borne à constater cette…

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