Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 51-6
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RéférenceArticle 51-6
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
L'enquête parcellaire et juridique a pour but d'établir des réquisitions d'immatriculation au nom des propriétaires ayant produit les actes et documents prouvant leurs droits.
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