Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 51-3
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RéférenceArticle 51-3
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Une commission dite «< commission d'immatriculation obligatoire » est instituée pour préparer les intéressés aux opérations de l'immatriculation obligatoire, assurer la bonne exécution et le contrôle des travaux d'enquête parcellaire et…
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