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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 110

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RéférenceArticle 110

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_7566a0276918f622b064f99f96903168

Extrait public

Le conservateur de la propriété foncière procède au recouvrement

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