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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_7515fd9315c357a4cb2797e3a1ddaa36

Extrait public

Lorsque le juge rapporteur estime que l'affaire est en état, il fait avertir les parties, du jour où elle sera appelée en audience publique, au moins huit jours à l'avance, à compter de la réception de la convocation.

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