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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_6e162ab3e4bb76d52459ac4454e2ab0f

Extrait public

Toute réquisition d'immatriculation ou toute opposition à l'immatriculation reconnue par le tribunal abusive, vexatoire ou de mauvaise foi donne lieu, contre celui qui l'a formée à une amende au profit de l'Agence nationale de la…

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