Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 51-7
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RéférenceArticle 51-7
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Des réquisitions d'immatriculation sont établies et enrôlées d'office au nom du domaine privé de l'Etat pour les parcelles dont les propriétaires n'ont pu être identifiés lors des travaux d'enquête.
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