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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_5cf7876fda2f8a4f31d57e2eb17abba5

Extrait public

L'appel est recevable en matière d'immatriculation, quelle que soit la valeur de l'immeuble dont l'immatriculation est requise.

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