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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 83

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RéférenceArticle 83

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_55d6d0280900258160d9892a22a4927e

Extrait public

Indépendamment de la procédure prévue par l'article 84 de la présente loi, il est loisible au bénéficiaire d'un droit constitué, modifié ou reconnu au cours de la procédure d'immatriculation, de demander sa publication, au Bulletin…

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