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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_558e02e622980bafda56eb4b57f7e89e

Extrait public

Le conservateur de la propriété foncière est tenu d'avoir un registre de dépôt, où sont constatées immédiatement, par numéro d'ordre et à mesure qu'elles s'effectuent, les formalités requises et les remises de pièces qui lui sont faites…

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