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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_4dc35176a59c4646b68e39aa836cc50c

Extrait public

L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime de la présente loi, sans qu'il puisse y être ultérieurement

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