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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 89

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RéférenceArticle 89

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_49559915a7df893d2f8036a6470ad6a1

Extrait public

Si la réquisition se rapporte à un droit dont la constitution suppose le consentement du propriétaire inscrit, détenteur du duplicata, le conservateur de la propriété foncière doit se refuser à l'inscription à défaut de production du…

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