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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 43

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RéférenceArticle 43

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_47615985fbd174eb5986843aa6d78217

Extrait public

Le conseiller rapporteur peut, soit d' office, soit sur la demande des parties, accomplir toutes mesures complémentaires d' instruction, notamment se transporter sur l'immeuble en instance, en se faisant au besoin assister d'un ingénieur…

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