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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_4069a7a42323a09fb3f9842c2b9d506a

Extrait public

Chaque immatriculation donne lieu à l'établissement par le

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