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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 51-16

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RéférenceArticle 51-16

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_3c0d2ac75072e0de16bd2b1dc7418cc0

Extrait public

Les oppositions sont recevables dans un délai de quatre mois à

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