Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 32
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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
L'opposition est considérée nulle et non avenue dans le cas où l'opposant ne produit pas les titres et documents appuyant son opposition, ne s'acquitte pas de la taxe judiciaire et des droits de plaidoirie ou ne justifie pas qu'il a obtenu…
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