Source juridique marocaine vérifiée

Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 82

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 82

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_308b365aa29494d6680bc4eade9b5146

Extrait public

Pour obtenir l'inscription de droits réels immobiliers résultant d'une succession, les héritiers ou les légataires sont tenus de présenter, au conservateur de la propriété foncière, une réquisition d'inscription appuyée de tous les…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.