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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière

Date22/11/2011

LangueFrançais

Code: 14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte: autre

Document protégéma00_29d89f4f21ace3692aa6c2a5ab18e37d

Extrait public

Toute personne formulant une opposition au nom d'un tiers doit : 1- justifier de son identité ;

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