Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Le conservateur de la propriété foncière peut demander, à la charge du requérant d'immatriculation, la traduction des documents produits par un traducteur assermenté s'ils sont rédigés en langue étrangère1.
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