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Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 34

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RéférenceArticle 34
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Date22/11/2011
LangueFrançais
Code
14-07.fr.Immatriculation_fonciere.221111
Type de texte
autre
Document protégéma00_120ad0a36c4a0407a2df1d29d39bfcef
Extrait public

Le président du tribunal de première instance désigne, dès réception

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