Loi organique n° 90-15 relative au Conseil de régence — article 22
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi organique n° 90-15 relative au Conseil de régence
Sont abrogées les dispositions du dahir portant loi organique n° 1-77-290 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative au Conseil de régence, tel qu'il a été modifié par la loi organique n° 29-80 promulguée par le dahir n° 1-81-377 du 11…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.