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Loi organique n° 90-15 relative au Conseil de régence — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi organique n° 90-15 relative au Conseil de régence

Date23/06/2016

LangueFrançais

Code: 90-15
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/06/2016

Document protégéma00_f8dbdad97894281bbef311839f70feaf

Extrait public

En cas de décès ou de survenance d'une incapacité physique permanente empêchant définitivement le Président du Conseil de régence d'exercer ses attributions, il est pourvu, sans délai, au remplacement du Président de la Cour…

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