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Loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative

Date28/07/2016

LangueFrançais

Code: 64-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/08/2016

Document protégéma00_dc6b1120cf7e93f0e8ba61b58fa7c1af

Extrait public

Le bureau de la Chambre concernée vérifie que la motion déposée ou reçue remplit les conditions prévues par la présente loi organique.

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