Loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionLoi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative
Le mandataire du comité de présentation de la motion peut déposer la motion contre récipissé qui lui est délivré immédiatemment ou l'envoyer par courrier électronique au bureau de la Chambre des représentants.
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