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Loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative

Date28/07/2016

LangueFrançais

Code: 64-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/08/2016

Document protégéma00_a05bd344f2ed3fbe0637ce190d02f4a9

Extrait public

Le Comité de présentation de la motion se réunit sur convocation d'un ou de plusieurs de ses membres pour choisir un mandataire et son suppléant.

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