Loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionLoi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative
Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, la motion doit porter sur les matières qui relèvent du domaine de la loi conformément aux dispositions de la Constitution.
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