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Loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative

Date28/07/2016

LangueFrançais

Code: 64-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 18/08/2016

Document protégéma00_569a5f2ff3d140dcf1968a66b05f64dd

Extrait public

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