Loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative
Les données à caractère personnel relatives aux motionnaires et aux personnes appuyant la motion ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies, sous peine de l'application des sanctions…
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